Conditions d’utilisation
Conditions Générales de Vente (CGV)
Site internet : silkycollections.fr
Dernière mise à jour : [À compléter]
Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
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Dénomination : SILKY
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Forme juridique : SARL au capital social de 100 €
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Siège social : 91 rue Gallieni – 95170 Deuil-la-Barre – France
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SIREN : En cours d'immatriculation
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RCS : En cours
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TVA : Non applicable – article 293 B du CGI
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E-mail : silky.collaborations@gmail.com
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Hébergement : Shopify Inc.
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site internet SILKY.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits commercialisés par SILKY. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
SILKY commercialise des extensions capillaires de type Ponytail.
Les photographies, vidéos et illustrations présentes sur le site visent à représenter les produits le plus fidèlement possible. Toutefois, des différences mineures peuvent exister concernant :
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La couleur selon les réglages des écrans.
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Les nuances liées à la luminosité des prises de vue.
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Les textures selon les séries de fabrication.
Ces différences mineures ne peuvent engager la responsabilité de SILKY.
Article 4 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, SILKY informera le client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des sommes versées. SILKY se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'erreur manifeste de stock ou de prix.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. SILKY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement. La livraison est offerte à partir de 100 € d'achat, sauf indication contraire.
Article 6 – Commande
Le client peut commander via un compte client ou en qualité d'invité. Toute commande devient définitive uniquement après validation du paiement.
SILKY se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
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Fraude ou suspicion de fraude.
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Informations incomplètes.
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Impayé antérieur.
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Utilisation abusive de codes promotionnels.
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Comportement manifestement abusif.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement. Les moyens de paiement acceptés sont :
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Carte bancaire
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Apple Pay
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PayPal
Les paiements sont entièrement sécurisés. Aucune donnée bancaire n'est conservée par SILKY.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés en France, en Belgique, au Luxembourg et en Suisse. Le transporteur et les délais estimatifs seront indiqués lors de la commande.
Les délais sont donnés à titre indicatif. SILKY ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure. Le transfert des risques intervient dès la remise du colis au transporteur. Le client est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour restent exclusivement à la charge du client.
Adresse de retour : SILKY, 91 rue Gallieni, 95170 Deuil-la-Barre, France.
Article 10 – Conditions strictes de retour des Ponytails
En raison de la nature des produits et pour des raisons d'hygiène, les retours ne seront acceptés que si le produit :
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N'a jamais été porté, essayé de manière prolongée, coiffé, lavé, coloré, décoloré ou coupé.
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N'a été soumis à aucun produit coiffant.
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Ne présente aucune odeur (parfum, fumée, etc.).
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Est restitué dans son emballage d'origine et en parfait état de revente.
SILKY se réserve le droit de refuser tout remboursement si ces conditions ne sont pas respectées après contrôle qualité.
Article 11 – Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et vérification des produits. SILKY se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à la récupération effective des produits.
Article 12 – Garanties
Les produits bénéficient exclusivement des garanties légales (Code de la consommation et Code civil). Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée.
La garantie ne couvre pas : l'usure normale, une mauvaise utilisation, un entretien non conforme, une modification du produit ou un stockage inadapté.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de SILKY est limitée au montant de la commande concernée. SILKY ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de revenus, ou tout dommage lié à une mauvaise utilisation des produits par le client.
Article 14 – Codes promotionnels
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables (sauf mention contraire) et sont limités à une utilisation conforme à leurs conditions. SILKY se réserve le droit d'annuler toute réduction obtenue de manière frauduleuse.
Article 15 – Programme de fidélité
SILKY pourra mettre en place ultérieurement un programme de fidélité. Les modalités seront publiées sur le site. SILKY se réserve le droit de le modifier ou le supprimer à tout moment.
Article 16 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive de SILKY jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le nom SILKY, le logo, les photographies, vidéos, textes et designs sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Article 19 – Preuve électronique
Les registres informatiques, confirmations de commande et courriers électroniques enregistrés par SILKY constituent des preuves recevables des transactions.
Article 20 – Force majeure
SILKY ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, guerre, cyberattaque, etc.).
Article 21 – Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Article 22 – Modification des CGV
SILKY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 23 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord, les juridictions françaises seront seules compétentes.